Relaxe pour Jean-Luc Galvan

De janvier à juin 1995, il prête sa maison située dans Saint-Girons (Ariege) à un couple. Ceux-ci mènent
une vie normale, sans se cacher. On peut les rencontrer au marché, en promenade ou au cinéma. Elle, elleattend un enfant. Ils payent même directement le loyer au propriétaire, un agriculteur à la retraite dont la
ferme est proche de cette petite ville. Celui-ci garde une partie de la maison pour son usage personnel.
Lc 16 janvier 1996, six mois après leur départ, Jean-Luc est arreté de façon spectaculaire sur son lieu de travail. Il est écroué à la prison de Fresnes et mis en examen pour "association de mallfaiteur ayant pour objet de préparer une action terroriste". Lors de son interrogatoire il apprend que la maison de Saint-Girons,
ainsi que la résidence de sa compagne à Toulouse où i vit, était sous survei llance assidue durant plusieurs
mois et il s 'étonne de la non arrestation du dit dangereux Basque.
Jean-Luc, après avoir été auditionné une seule fois par le juge Laurence Le Vert, est mis en liberté
provisoire le 9 février 1996 sous les effets conjugués d'un dossier vide et d'un très large comité de soutien, soutenu par de nombreuses associations, syndicats et personnalités.
Le 29 septembre 1997, il reçoit une convocation au Tribunal de Grande Instance de Paris pour y être jugé
quinze jours plus tard, le délai minimum légal, avec quatorze personnes qu'il ne connaît pas et sans lien avec son affaire. Il se retrouve au milieu d'un procès de présumés supposés militants de l'E.T.A. Son
dossier, qui aurait pu se conclure par un non-lieu, vu sa vacuité, se trouve propulsé dans un procès pour
l'exemple. Le decor est campé: cage de verre blindée pour certains et un réquisitoire, peine maximale réclamée, qui semble répondre à une demande de fermelé des autorités espagnoles envers les militants basques et leurs &laqno;bases arrières» en France.

LES INTIATIVES DU COMITE DE SOUTIEN A JEAN-LUC GALVAN

le texte de la pétition

TEMOIGNAGE DE JEAN-LUC GALVAN SUR UN DELIT D'HOSPITALITE

A l'heure où l'on parle de l'abrogation des Lois Debré, il est interressant de voir commment le PS, après avoir été le champion de la repression contre le peuple basque (GAL, extraditions etc...), va se comporter maintenant avec ceux et celles qui défendent le droit d'asile concrètement....Vous pouvez lire ici son texte expliquant ce qui lui arrive

Héberger un ami, quelle que soit sa nationalité, n'est pas forcément épouser ses idées. C'est juste un acte de vie que l'on veut conserver, une culture de l'hospitalité.

Mardi 16 janvier 1996: Cahors, en plein toumage pour France 3 Sud, je suis interpellé par la 6eme Division antiterroriste. La seule information que je peux obtenir des officiers de police est: "Marion, le responsable de la brigade antiterroriste, tient particulièrement à toi (à moi)".
Le nom de Marion me rappelle l'époque où ce commissaire était en fonction à Toulouse. J'avais eu affaire à lui pour mes activités syndicales et associatives.
Ce n'est qu'au cours de la détention provisoire que j 'apprends que je suis arrêté pour avoir hébergé un Basque dans ma maison de Saint Girons, en pleine ville.
J'apprends également pendant l'interrogatoire que celui-ci était sous surveillance de janvier 95 (?) à juillet 95, ainsi que la résidence de ma compagne à Toulouse où je vis: surveillance assidue, filatures, écoutes téléphoniques, lecture du courrier(?) et photographies . . .
Je m'étonne de tant d'acharnement et de la non arrestation du dit dangereux Basque, si longuement surveillé, vivant là aux yeux de tout le monde avec sa copine enceinte.
Quelques photos les montrent se tenant amoureusement la main au marché de Saint Girons elle, avec son gros ventre, ou moi avec ma fille, devant cette maison où je leur rendais visite.
Les officiers me sortent aussi commc preuve de sa dangerosité, des documents semble-t-il fournis par la police espagnole. C'est à ce moment quej 'apprends le nom de famille de mon ami Basque. Je n'avais pas pensé à lui demander ses papiers et son casier judiciaire (en Espagne ?).
Ils me lâchent qu'à l'évidence je n'ai nen à voir dans celte histoire mais que, à savoir pourquoi ?, Paris me veut.

Nuil du jeudi 18 au vendredi 19 janvier 1996
Paris m'a eu: les officiers m'emmènent en voiture de nuit à la capitale malgré leur fatigue.
Au cours de mon transport ils me disent que si cela ne tenait qu'à eux ils m'auraient relâché. Pour preuve, à aucun moment je ne porte les menottes et pendant les pauses pipi, j 'ai une
apparente liberte.
Réalisateur de profession, j'ai l'impression d'être dans un film.
Le vendredi après-midi je suis présenté au juge Laurence Le Vert et au procureur Irene Stoller qui se lance dans une grande diatribe.
Je suis mis en examen pour le chef "d'association de malfaileurs ayant pour objet de préparer un acte de terrorisme en relation avec une entrepnse terroriste" et placé en détention provisoire à Fresne pour avoir "fourni à un membre de l'organisation ETA recherché pour sa participation à la dite organisation un hébergement de longue durée..."

Je tombe des nues. J'ai l'impression d'être victime d'une procedure expeditive. Dans les faits on me reproche un délil d'hospitalité (par anticipation de la loi Debré).
Me voilà le vendredi soir en prison à Fresne avec la mention:
Détenu Particulièrement Surveillé.
Le 6 février. audience courtoise avec le juge Laurence Le Vert. Elle est éctonnée par le sens de l'humour de mon comité de soutien. Mes avocats demandent ma liberation.
Jc suis libéré le vcendredi 9 Février 1996 à 23 heures et placé sous contrôle judiciaire avec deux conditions:
- S'abstenir de recevoir, de rencontrer, d'entrecr en relation avec : tous ses co-mis en examen( GABIOLA GOIOGANA et sa concubine)
- Ne pas se livrer aux activités professionnelles ou sociales suivantes:
Participation à une organisation politique ou sociale ou culturelle quelle que soit sa forme militant en faveur du separatisme basque ou assistance active ou passive aux activités d'unetelle organisation et s'abstenir de participer à toute manifestation publique ou sur la voie publique liée au séparatisme basque ou aux informations et enquêtes judiciaire le concernant et de publiecr tout écrit en liens avec les même thèmes.
Sans commentaire...
Ce qui est sûr c'est que l'important soutien extérieur a pesé dans ma libération.
Courant juin l997 je recois par lettre recommandée que l'information est terminee.

Le 29 septembre 97. au matin, un huissier m'apprend que le procès aura lieu quinze jours plus tard à la Treizième Chambre du Tribunal de Grande Instance à Paris: le 13/14/15 octobre.
Quinze jours est le délai légal minimum pour une telle convocation. Leur intention est claire: ne pas me laisser le temps de me remuer.

Ma stupeur est grande: quinze jours pour préparer ma défense et le soutien. D'autant plus que, d'après la convocation, quatorze autres personnes passent en même temps dont une seule que je connais: celle que j'ai hébergée. Par la même occasion j'apprends qu'un mandat d'arrêt a été lancé contre elle, le 30 mai 1997, soit deux ans après les faits qui me sont reprochés.
Cela ressemble à un procès fourre-tout dont l'intention politique ne laisse aucun dôute.

Aujourd'hui, n'importe qui peut se retrouver sous les verrous, simplement pour avoir offert son hospitalité, qu'il sache ou non que son hôte était ou non recherché par les services de police. Ce qui se joue au-delà de ce procès est l'application ici et maintenant de la loi Debré.

Jean-Luc Galvan.
Contact:
Comité de soutien à Jean-Luc
c/o CANAL SUD
40, rue Alfred Dumeril
31 400 TOULOUSE
Fax: 05 61 25 95 43

le texte de la pétition

6 de octubre de 1997
Nota de Herri Batasuna con motivo del juicio contra su Mesa Nacional

El próximo día 6 de octubre dará comienzo en el Tribunal Supremo español en Madrid el juicio contra toda la dirección de Herri Batasuna, 23 miembros, 7 de ellos parlamentarios. Esta formación política independentista vasca es juzgada en Madrid por dar publicidad a una Propuesta de Diálogo realizada
por ETA. El juicio coincide significativamente con el comienzo del diálogo para la paz en Irlanda del Norte. El Sinn Fein es invitado por las autoridades británicas a la Mesa de Conversaciones de Stormont; por el contrario, las autoridades españolas pretenden imponer una condena de 8 años de cárcel a los dirigentes de Herri Batasuna por pretender hacer lo mismo que en Irlanda.
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El juicio contra la Mesa Nacional tiene unas graves consecuencias porque elimina, en la práctica, de la confrontación política a una fuerza política con un proyecto legítimo para Euskal Herria. Además, cierra cualquier vía de diálogo y de solución pacífica y democrática al conflicto violento que vivimos en el País Vasco. En este sentido, cabe recordar que al hecho de pretender encarcelar a la Mesa Nacional de Herri Batasuna por dar a conocer
una propuesta de paz, se une la entrega, en agosto, a las autoridades españolas de la interlocución de E.T.A. que estaba deportada en Santo Domingo y que ya había participado en las conversaciones de Argel entre E.T.A. y el Gobierno español.
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El escenario que provoca la estrategia de cerrazón del Partido Popular es un escenario de mayor confrontación y de consecuencias graves e impredecibles.
Ejemplo de lo dicho son los sucesos de este verano con la muerte de un concejal del P.P. por parte de E.T.A., así como la muerte de un preso político vasco en su celda de la prisión de Albacete, cuando ya debía estar en libertad de acuerdo con la ley, hechos ambos que deberían haberse evitado si el Gobierno español hubiera hecho caso a las demandas de la sociedad vasca y sus instituciones para traer todos presos vascos al País Vasco y para que se respetaran sus derechos.

Ante estos hechos que predicen un futuro desalentador, es necesaria la implicación internacional para evitar un agravamiento del conflicto, para presionar a favor de un diálogo entre las partes enfrentadas y como salvaguarda del respeto de los derchos humanos, individuales y colectivos, así como de las libertades democráticas.
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Ahondando en el proceso contra los dirigentes independentistas vascos, éste es el denominado CAUSA ESPECIAL número 840/96, y las vistas comenzarán el 6 de octubre a las 10 de la mañana en la Sala Segunda del Tribunal Supremo de Madrid. Dado el marcado carácter político del juicio y la no presentación de pruebas de cargo en el procedimiento jurídico, Herri Batasuna, muy preocupada por la falta de garantías jurídicas, ha convocado a abogados,
políticos y personalidades internacionales, que en número aproximado de una veintena, estarán presentes en el comienzo de la vista y, en algunas sesiones del juicio.

La presencia de observadores internacionales está adquiriendo importancia en vísperas del juicio porque se hace evidente que desde las más altas instancias del Gobierno se está presionando públicamente para conseguir una condena de cárcel para los dirigentes vascos.
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Son prueba de tales presiones:
- Las recientes declaraciones del presidente español Aznar y del Ministro del Interior Mayor Oreja, pidiendo en la prensa condenas superiores a 8 años de cárcel.

- Las declaraciones públicas del recien nombrado Fiscal Jefe de la Audiencia Nacional de Madrid, afirmando literalmente que "es HB quien dirige ETA" y pidiendo el encarcelamiento.

- La publicación en la prensa de Madrid de informaciones sobre una condena ya establecida de antemano, tales como ésta publicada por el diario El Mundo del 15 de septiembre en su página 7:
"Fuentes del Ejecutivo consideran más que propable que los dirigentes de HB sean condenados a una pena entre 5 y 6 años.
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Según algunas fuentes, dos de los magistrados que presidirán la vista podrían ser supuestamente proclives a la condena, mientras que otro mantiene sus dudas" Ante estas actuaciones, encaminadas a hacer prevalecer criterios políticos sobre los jurídicos e incluso a naturalizar ante la opinión pública una condena previa al juicio mismo, Herri Batasuna denuncia la indefensión y falta de garantías ante organizaciones internacionales de derechos humanos y ante organismos de Naciones Unidas.
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Conviene destacar que la Sala Segunda del Tribunal Supremo ha rechazado la intervención en el juicio de todos los expertos internacionales propuestos por la defensa a propósito de procesos de diálogo y negociación política, y de defensa de la libertad de expresión y del derecho de información de los ciudadanos. Por todo ello, ahora cobra especial importancia la presencia de
observadores internacionales cuya simple presencia, sin suponer ninguna identificación política con las ideas de los procesados, sin embargo puede suponer una garantía ante un contexto tan politizado y mediatizado.

HERRI BATASUNA